Prêt Vert

LE PRET VERT Solide soutien des autorités pour le prêt vert.
La loi de Relance Economique prévoit le soutien des autorités pour les particuliers qui font exécuter des travaux économiseurs d’énergie par un entrepreneur enregistré. Ces mesures de soutien ont été développées et approfondies au travers d’un Arrêté Royal paru au Moniteur Belge le 31 juillet 2009.
Il s’agit :
• d’une remise d’intérêts de 1,50% sur les prêts verts
• d’une extension de la diminution d’impôts sur la facture
• d’une diminution d’impôts sur les intérêts payés.

Remise d'intérêt de 1,50% sur les prêts verts Des prêts verts peuvent être conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Pour ces prêts, les autorités prévoient une remise de 1,5% sur le taux d’intérêt d’application.
Là où une banque vous proposerait normalement un prêt au taux de 5,50%, le client qui conclut un prêt vert ne doit payer que 4% d’intérêt seulement ! La bonification d’intérêt est déjà traduite dans le taux du client.

Pour ce faire, vous devez tenir compte de ce qui suit : > Seules les personnes physiques qui concluent un Prêt à tempérament ou un crédit-logement à des fins privées sont prises en compte.
> Le prêt peut uniquement être attribué pour certains investissements économiseurs d’énergie dans ou à l’habitation,comme décrit dans l’article 145(24) §1 en 63(11) § 1 CIR.
> Le prêt peut s’élever à minimum 1.250 euros et maximum 15.000 euros par contribuable, par habitation et par année.Dans le cas d’un couple avec une habitation, chaque partenaire peut donc en principe conclure, chaque année,
> un prêt vert de 15.000 euros et donc un montant total emprunté de 30.000 euros.
> Une copie de la facture (et/ou annexe éventuelle) adressée au nom d’un des emprunteurs et produite par un entrepreneur enregistré,dont la date de paiement n’est pas expirée, doit toujours être remise à l’institution financière qui accorde le prêt.

Possibilité de régularisation Celui qui conclut un crédit entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009 qui sert exclusivement au financement de travaux économiseurs d’énergie, comme décrit dans l’article n°145(24) §1 en 63(11) §1 CIR, peut aussi bénéficier de la remise de taux.
Ceci ne peut se faire que par un refinancement du crédit en cours, dans un délai de trois mois après la publication de l’AR, donc au plus tard le 31 octobre 2009. Cette possibilité de régularisation n’est pas valable pour celui qui a engagé un crédit avant le 1er janvier 2009.

Extension de la diminution d'impôts Depuis quelques années, les particuliers peuvent déduire fiscalement et jusqu’à un certain montant 40% de leurs dépenses pour des mesures d’économie d’énergie. Pour les revenus de l’année 2009, un montant maximum de 2.770 euros est prévu.
Pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau à l’énergie solaire et le placement de panneaux solaires, le plafond se situe même à 3.600 euros (tva incluse).

Nouveau : > L’isolation des murs et sols entre en ligne de compte pour la déduction fiscale;
> Lorsque le montant maximum déductible est dépassé, le contribuable peut reporter le solde de la facture sur les 3 périodes imposables suivantes, à condition que l’habitation ait été en usage depuis plus de 5 ans lors de l’exécution des travaux.

Diminution d'impôts pour les intérêts payés Autre nouveauté, le contribuable qui a conclu un ‘prêt vert’ peut en plus des autres mesures prévues, introduire dans sa déclaration fiscale 40% des intérêts réellement payés. Pour ce faire, une attestation fiscale spécifique doit être présentée. Elle est délivrée par l’établissement de crédit quand toutes les conditions du prêt vert sont remplies.

Une question ? une offre personnalisée ? Contactez-nous
retour page précédente