Gens de Maison

Gens de Maison Selon la Loi, dès qu'une personne travaille sous couvert d'un lien de subordination, que vous lui versez une quelconque rémunération et qu'elle exécute des travaux pour votre compte, elle est considérée comme un membre de votre personnel.

L'existence de ce lien de subordination crée l'obligation chez l'employeur de souscrire une assurance Accidents de travail. Un contrat spécifique "Gens de maison" a été créé pour le personnel occasionnel employé à titre privé. En cas d'accident, et à défaut d'avoir souscrit un tel contrat, l'employeur sera punissable ! De plus, en l'absence d'une telle assurance, il sera tenu d'indemniser personnellement la victime.

Particularité des titres services Vous employez du personnel domestique dans le cadre des « titres-services », rémunéré à raison de 7,50 EUR de l'heure.
L'employeur étant la société de titres-services, c'est lui doit couvrir la personne employée contre les accidents du travail qui peuvent survenir chez vous, à l'occasion du travail presté, ou encore sur le chemin du travail entre le domicile de l'employé et le lieu où le travail est accompli.

attention néanmoins... Le contrat « gens de maison » va bien au-delà de la seule couverture de la femme d'ouvrage.
Il couvre également les autres personnes que vous rémunérez pour accomplir des services en votre faveur.
Qu'il s'agisse du personnel embauché ponctuellement pour une fête privée, la gardienne d'enfant, l'homme de peine qui vient réaliser de menus travaux, ou encore le jardinier qui fait l'entretien de votre jardin sont autant de personnes couvertes par le contrat spécial.
L'assurance intervient même si le personnel n'est pas déclaré, ou s'il s'agit de personnel étranger sans permis de travail ou encore d'une personne travaillant au noir.
La loi sur les accidents du travail ne laisse aucun travailleur sans protection… à condition d'avoir souscrit l'assurance « gens de maison » !

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